Proposition de loi N° 4490
organique visant à supprimer la réserve parlementaire
écrite par Yannick Moreau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, les Français attendent des responsables politiques et publics de l'exemplarité, de la transparence et de la confiance notamment en ce qui concerne la gestion des fonds publics.
La réserve parlementaire est un dispositif conçu comme une aide pour financer les projets des collectivités ou des associations.
La réserve parlementaire existe véritablement depuis 1959 pour l'Assemblée Nationale et depuis 1988 au Sénat.
Une pratique qui découlerait a priori de l'article 40 de la Constitution française de 1958 qui interdit aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Pourtant, le fonctionnement de la réserve parlementaire demeure flou et il existe un véritable manque de visibilité des critères d'attribution qui laissent planer une suspicion permanente de clientélisme et de conflits d'intérêts sur l'ensemble des élus.
Jusqu'en 2012, la réserve parlementaire était attribuée et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.