20 février 2017
Proposition de résolution N° 4514
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
écrite par Isabelle Bruneau pour la Commission des affaires européennes
Extrait
d'une ACCIS nécessite une action de l'Union européenne dans son ensemble et que la mise en place d'une coopération renforcée sur ce sujet ne permettrait pas d'atteindre de manière pleinement satisfaisante les objectifs poursuivis. © Assemblée
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