Proposition de loi N° 4520
constitutionnelle relative à la sécurité intérieure
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Jean-Marie Tetart, Philippe Vitel & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour adapter notre cadre législatif aux impératifs de sécurité contemporains.
Le Conseil constitutionnel estime que la sauvegarde de l'ordre public constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui autorise que des limitations puissent être apportées à l'exercice de libertés fondamentales.
Néanmoins, force est de constater que dans un contexte de menace terroriste maximale et durable doublé d'une hausse continue de la délinquance, l'équilibre actuel n'est plus pleinement adapté et les instruments juridiques à la disposition des différents intervenants sont insuffisants.
Le premier objectif est de faire évoluer le cadre légal des contrôles d'identité, qui est aujourd'hui trop contraint.
Saisi en 1993 d'une loi qui visait à étendre les conditions de mise en oeuvre des contrôles et vérifications d'identité, le Conseil...
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