Rapport d'information N° 4542
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017)
Extrait
Mesdames, Messieurs, La XIVe législature touche à sa fin et l'Assemblée nationale s'apprête à interrompre ses travaux.
Il est donc apparu opportun de faire le bilan de l'action de la commission des Lois : il s'agit du troisième rapport de ce type après les bilans partiels présentés en 2015 (1) et en 2016 (2), mais celui-ci couvre les cinq années qui se sont écoulées depuis 2012. Dans le même temps, des enseignements, utiles pour l'avenir, peuvent être tirés du travail accompli durant ces cinq années.
1. Un niveau d'activité particulièrement élevé Sur un plan quantitatif, l'activité de la commission des Lois a été extrêmement intense, tant sur le plan législatif qu'en matière de contrôle ou d'évaluation.
La Commission a examiné, depuis le début de la législature, 171 projets ou propositions de loi.
Dans cet ensemble, 109 textes ont été définitivement adoptés - 108 ont été d'ores et déjà promulgués, le dernier devant l'être dans les jours qui...
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