Proposition de loi N° 4566

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans la loi de finances rectificative pour 2016 (1), le dispositif dit « Cosse ancien » est venu remplacer et supprimer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien », depuis le 31 décembre 2016 (pour le « Besson ancien ») et 1er janvier 2017 (pour le « Borloo ancien »). Le dispositif « Cosse ancien » est mis en place pour permettre aux propriétaires qui donnent en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d'une convention avec l'Anah (Agence nationale pour l'habitat), de bénéficier d'un abattement fiscal allant jusqu'à 85 % des loyers perçus.

Ce nouveau dispositif, adopté par voie d'amendement gouvernemental en séance publique (2), sans examen préalable par la commission des finances, révise le zonage des habitations éligibles : les zones rurales, non caractérisées par une tension locative, en sont désormais exclues.

Les propriétaires d'habitations situées dans des zones rurales, en périphérie de zones...

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