20 mars 2017

Proposition de loi N° 4588

visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal

écrite par Franck Marlin
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Étymologiquement, une forfaiture est une action accomplie en dehors des règles édictées.

En droit, une forfaiture est l'infraction dont un fonctionnaire, un agent public, un magistrat ou une personne investie d'une mission de service public, se rend coupable dans l'exercice de ses fonctions en commettant des crimes ou délits qui violent les devoirs essentiels de sa charge.

Le code du 3 brumaire an IV de la République est le premier à avoir donné au terme forfaiture un sens précis.

Il en a fait une faute grave de nature professionnelle, c'est-à-dire une faute commise dans l'exercice de ses fonctions par l'individu reprochable et dont seuls les juges pouvaient se rendre coupables.

Si une sanction était alors prononcée à l'encontre des magistrats coupables de forfaiture, ces juges perdaient notamment tout droit de remplir une fonction quelle qu'elle soit ou un emploi public pendant une durée de vingt ans.

Ainsi, par exemple, le refus d'appliquer la loi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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