21 mars 2017

Proposition de loi N° 4591

tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations

Extrait

Mesdames, Messieurs, Traditionnellement, la loi pénale en France impose pour chaque infraction une peine maximum que le juge ne doit pas dépasser mais qu'il est libre d'appliquer totalement ou partiellement en fonction des faits et de la personnalité du condamné. Ce système a pourtant des faiblesses, que la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a tenté d'atténuer en instaurant les « peines plancher », tenant le juge de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à une peine minimale.

Cette mesure avait l'ambition de rétablir l'autorité en berne en matière pénale.

Malheureusement, et malgré le message laxiste envoyé aux délinquants, le Gouvernement socialiste et la majorité ont supprimé le principe des « peines plancher » par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Pour autant, les chiffres de la récidive en France parlent d'eux-mêmes et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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