12 avril 2017

Proposition de loi N° 4614

tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile

écrite par Jean-François Mancel
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le recours à l'arbitrage était, selon ses promoteurs, rapide, discret et de faible coût pour les parties.

Force est de constater que cette procédure, comme l'ont montré quelques affaires récentes, aboutirait plutôt à enrichir les arbitres, les organismes d'arbitrage, les conseils, les officines de financement au détriment des parties, notamment les plus faibles.

Ainsi, les PME se trouvent souvent contraintes, en exécution des clauses compromissoires imposées dans les contrats qu'elles signent avec des groupes économiques puissants, à se soumettre à un tribunal arbitral qui peut les étrangler par des appels de fonds considérables émanant de certains organismes d'arbitrage sans avoir la possibilité de refuser d'y recourir et de saisir la justice.

En effet, les tribunaux, éventuellement saisis, appliquent systématiquement « la théorie du contrat » pour indiquer aux parties qu'elles ne peuvent échapper à ce mode de règlement des différends...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion