Rapport N° 462
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie de la proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, déposée le 12 septembre 2012 (1). Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exercent une mission extrêmement difficile au service de la sécurité de nos compatriotes.
Ils s'en acquittent avec professionnalisme, détermination et loyauté, dans le plus grand respect de la loi, parfois au prix de leur vie.
Car ils sont confrontés à des criminels et des délinquants résolus qui n'hésitent pas à attenter à l'intégrité physique des membres des forces de l'ordre.
Votre rapporteur appelle le Parlement à faire oeuvre d'intérêt général en adoptant des dispositions permettant de renforcer la protection des hommes et des femmes qui servent au sein des...
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