Proposition de loi N° 4645
visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE
écrite par Jean-François Mancel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit en droit français l'obligation de neutralité des produits du tabac, cigarettes et tabac à rouler.
Son article 27, créant un article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique, prévoit des emballages « neutres et uniformisés ». L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 a déplacé cette disposition à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, qui est actuellement en vigueur.
La mesure du « paquet neutre », présentée comme une politique de santé publique, est en réalité la sur transposition d'une directive.
En effet, six mois avant la présentation du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive n° 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États...
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