Proposition de résolution N° 4651
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation vis-à-vis de l'IRS et de FATCA des « Américains accidentels » et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes notamment en ce qui concerne : - le droit au compte bancaire des « Américains accidentels » ; - la garantie de la fin des discriminations de traitement par les banques françaises ; - la réciprocité dans la mise en oeuvre de l'accord bilatéral relatif à FATCA ; - l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ; - la mise en oeuvre d'une action diplomatique forte favorisant le vote d'une disposition législative américaine ad hoc, afin d'obtenir un traitement...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.