Rapport N° 469
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
écrit par Christophe Caresche rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de dispositions nouvelles sans relation directe avec une disposition restant en discussion (4). On peut d'ailleurs s'étonner que le Gouvernement d'alors ait ainsi méconnu une règle aussi bien établie, appliquée pour la première fois en janvier 2006, et que son intervention ait été aussi tardive : l'amendement visant à permettre la transposition par ordonnance a été déposé en janvier 2012, soit plus de six mois après la date limite posée par la directive.
En tout état de cause, il importe désormais de procéder dans les plus brefs délais à cette transposition.
En effet, à la fin du mois d'avril dernier, la Commission a adressé, sous forme d'avis motivé, une demande d'information à la France - de même qu'à la Belgique, l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal - l'invitant à lui indiquer, dans un délai de deux mois, les mesures qu'elle comptait prendre pour transposer la directive.
Les six pays retardataires encourent des sanctions financières si la...
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