12 décembre 2012

Proposition de loi N° 516

relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées par le législateur.

Ce n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.

Le handicap suppose une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme.

Les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes ne sont pas uniquement d'ordre médical, mais elles sont également sociales et économiques.

Le taux de chômage des personnes handicapées est de 22 %, c'est-à-dire plus de deux fois supérieur à la moyenne française.

Depuis 2005, les entreprises privées et les employeurs publics de plus de 20 salariés ont l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées sous peine de payer une contribution financière.

En 2011, 44 458 entreprises ont payé cette amende, ne respectant pas leurs obligations légales.

Pour...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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