19 décembre 2012

Proposition de loi N° 568

organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

écrite par Olivier Dassault
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Yves Censi, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, François Rochebloine, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier, Jean-Pierre VigierPhilippe Vitel

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ce dispositif d'encadrement instaurant un principe constitutionnel de non-rétroactivité fiscale a pour but de garantir une sécurité juridique dans la perspective du renforcement de l'attractivité du territoire français.

À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.

En écho à la proposition de loi constitutionnelle que nous avons déposée et afin de renforcer la sécurité juridique, l'article premier de cette proposition de loi organique réaffirme le principe de non-rétroactivité des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires.

Cet article vient également délimiter les cas où le recours à une loi rétroactive est possible.

Ces dispositions ont pour mission de s'appliquer aux lois ordinaires, aux lois de...

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(version pdf)

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