Rapport N° 569
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
écrit par Seybah Dagoma rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accroissement de la mobilité des personnes au sein de l'Union européenne entraîne une augmentation du nombre des couples binationaux.
Il en est de même de ceux qui se marient dans un pays puis s'installent ensuite dans un autre pays.
La question, de droit international privé, de la loi applicable au mariage se pose donc plus fréquemment.
Tel est également le cas de l'application d'une loi étrangère par les tribunaux d'un pays.
Pour ce qui concerne les régimes matrimoniaux, celle-ci est assez difficile.
Les régimes légaux, qui s'appliquent à défaut de choix explicite des époux pour un régime conventionnel, ne sont pas nécessairement les mêmes dans les différents pays.
Pour ce qui concerne les régimes réglementés, ils reposent certes sur les mêmes principes, communauté, séparation ou communauté des acquêts, mais les détails des dispositions qui régissent leur partie communautaire peuvent en revanche être passablement différents d'un...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Accord france-allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
- Projet de loi N° 102 autorisant la ratification d'une convention
- Avis N° 308 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Texte de la commission N° 569
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