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2 juillet 2012
Dossier relatif
Proposition de loi N° 63
adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 55 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Aménagement numérique du territoire
Avis N° 398 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 413 de la Commission des affaires économiques
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