Proposition de loi N° 633
visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
écrite par Jean-Claude Guibal
cosignée par Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, François Fillon, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Rudy Salles, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter la proposition de loi dont la teneur suit.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui ne disposent pas de maternité, les déclarations de naissance sont faites, dans le délai légal, à l'officier de l'état civil de la commune où sont domiciliés les parents de l'enfant. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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