Proposition de résolution N° 69

Extrait

Mesdames, Messieurs, à adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Vu l'article 34-1 de la Constitution, Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, L'Assemblée nationale estime nécessaire et urgente la reprise de ses travaux tendant à l'institution d'un mécanisme juridique d'équilibre budgétaire, sur la base des éléments dégagés à l'occasion des débats sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga,...

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