Projet de loi N° 72
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La volonté de permettre le stockage des déchets radioactifs monégasques dans des conditions de sécurité et de sûreté pleinement satisfaisantes a conduit la France et la Principauté de Monaco à négocier et à signer, le 9 novembre 2010, cet accord bilatéral.
L'article 1er définit les termes et expressions utilisées de l'accord, et rappelle que l'annexe fait partie intégrante de l'accord.
L'article 2 précise les autorités françaises et monégasques compétentes.
L'article 3 détaille la procédure de prise en charge des déchets monégasques par les autorités françaises.
L'article 4 a pour objet de rappeler les obligations pesant sur la partie française au titre de la réglementation nationale et du droit de l'Union européenne.
L'article 5 confère à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) la responsabilité de négocier et signer un accord avec l'entité monégasque concernée afin de préciser les modalités de...
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