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15 février 2013
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 725
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 44 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Proposition de loi N° 537
Rapport N° 725 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 1134
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