Proposition de loi N° 794
visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
écrite par Philippe Le Ray
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Benoist Apparu, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Véronique Besse, Étienne Blanc, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Michel Piron, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent », sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ». Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') +...
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