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17 juillet 2012
Dossier relatif
Rapport N° 84
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
écrit par
Daniel Goldberg
rapporteur pour la
Commission des affaires économiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 15 amendements déposés sur ce texte
Voir le texte adopté par la commission
Documents relatifs
Dossier : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Rapport d'information N° 76 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Texte de la commission N° 84
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