27 mars 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 840
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
- Projet de loi N° 736
- Rapport N° 840 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1058
- Rapport N° 1273 de la Commission mixte paritaire
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