Avis N° 844
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
écrit par Fabrice Verdier rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La question de la tarification de l'usage des infrastructures routières est, depuis plusieurs années, une priorité des politiques publiques dans le domaine des transports.
La gratuité de l'accès au réseau routier, exception faite des autoroutes concédées, est longtemps demeurée la règle et demeure très largement répandue aujourd'hui.
Or, l'accès gratuit à l'infrastructure, même lorsqu'il est accompagné d'une taxation des carburants ou d'une fiscalité spécifique sur la possession de véhicules, engendre des coûts pour la collectivité - atteinte à l'environnement, dépenses d'infrastructure - qui ne sont pas correctement répercutés.
Il en résulte un usage inadapté de la voirie alors qu'une tarification plus systématique et convenablement calibrée permet de définir les coûts externes que doivent supporter les usagers de la route selon le principe désormais bien établi du « pollueur-payeur ». Toutefois, une tarification adaptée de...
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