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27 mars 2013
Dossier relatif
Rapport N° 847
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
écrit par
Jean-Marc Germain
rapporteur pour la
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1427 amendements déposés sur ce texte
Voir le texte adopté par la commission
Tome I
Tome II
Documents relatifs
Dossier : Sécurisation de l'emploi
Projet de loi N° 774
Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 847
Projet de loi N° 979
Rapport N° 980 de la Commission mixte paritaire
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