Proposition de loi N° 937
constitutionnelle visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire
écrite par Lionnel Luca
Extrait
Mesdames, Messieurs, La moralisation de la vie politique honore les démocraties qui l'appliquent en ce qu'elle vise à garantir aux citoyens la probité de leurs représentants.
De même que la liberté de se présenter à toute élection est garantie par la Constitution, la moralisation de la vie politique doit être posée comme un principe constitutionnel, destiné à s'assurer de la probité des personnes qui sollicitent la confiance et le pouvoir du peuple.
Souhaitée par nos concitoyens, elle ne saurait cohabiter avec l'existence d'infractions dont la gravité a justifié leurs inscriptions aux bulletins numéro 2 et 3 du casier judiciaire.
Si l'honorabilité des élus doit être posée comme un principe, force est de constater que cette perception est de plus en plus mise à mal, jetant ainsi la suspicion sur des hommes et des femmes dont l'honnêteté personnelle est entachée de la malhonnêteté de certains.
Conscient de ce risque, le législateur a encadré plus...
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