Rapport N° 943
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle
écrit par Patrick Bloche rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
En application des articles 151-2 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, les propositions de résolution européenne sont instruites en deux temps avant d'être, le cas échéant, discutées en séance publique.
Elles sont d'abord examinées par la Commission des affaires européennes, puis renvoyées devant la Commission permanente compétente au fond.
Le présent rapport fait donc suite à la proposition de résolution relative au respect de l'exception culturelle, déposée par le rapporteur et par Mme Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes, qui a fait l'objet d'un examen par ladite Commission le 9 avril dernier.
Cette proposition de résolution est motivée par la perspective de l'ouverture de négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
La Commission européenne a adopté, le 12 mars dernier, un projet de mandat de négociation sur lequel le Conseil de l'Union européenne sera amené à se...
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