Proposition de résolution N° 982
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le tarif agent des salariés d'EDF
écrite par Dominique Tian
cosignée par Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Georges Ginesta, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Rudy Salles, Fernand Siré, Jean-Marie Tetart, Jean-Paul Tuaiva, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, A l'occasion de la publication de son rapport annuel 2013, la Cour des comptes dénonce les « nombreux avantages liés à l'emploi » pour les salariés d'EDF, comme des tarifs avantageux ou des abonnements gratuits.
Ce « tarif agent » suscite des polémiques depuis de nombreuses années.
De quoi s'agit-t-il ? Les agents statutaires en activité ou en inactivité d'EDF bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle d'électricité. Les avantages sont très conséquents puisqu'en moyenne, la facture d'électricité de l'agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier.
Cela tient notamment à ce que l'intéressé ne paie aucune des différentes taxes, qui sont donc à la charge de l'entreprise.
Or entre la contribution au service public de l'énergie (CSPE) - destinée à financer le développement des énergies renouvelables - et les taxes locales sur l'électricité, ces taxes représentent environ...
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