Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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Mon amendement no 10 propose que la règle des 25 % de logements sociaux nécessaires à toute nouvelle construction de logements intermédiaires ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit de garantir la faisabilité des opérations. Mon amendement no 9 vise à préciser que ces 25 % peuvent être...
