Réforme du système de répression des abus de marché
(Présentation)

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 41 : 5° Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621‑18‑4 » est remplacée par les références : « à L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 à L. 621‑18‑3 » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la référence  : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suite à l'insertion d'une référence au code de l'environnement.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « du présent code ». » III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 10 et 11 par les m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action publique pour les faits auxquels elles se rapportent. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la procédure de concertation entre le Parquet national financier et l'AMF, a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l'action administrative pour les faits auxquels elles se rapportent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la procédure de concertation entre le Parquet national financier et l...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'encontre desquelles » les mots : « contre lesquelles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À l'article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coo...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 621‑16‑1 du même code, les références : « L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction et la nouvelle numérotation des incriminations pénales des abus de marché.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer le mot et la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et réprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ou depuis qu'elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.– Les articles L. 465‑1, L. 465‑2, L. 465‑2‑1 et L. 465‑3 du code monétaire et financier sont remplacés par les articles suivants : « Art. L. 465‑1‑1. – I. – A. Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du dél...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : À l'issue de la concertation, il serait plus pertinent que l'accord, soit du Parquet, soit de l'AMF se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l'indépendance des deux autorités en question, aucune n'étant formellem...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.– Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 3 du II de l'article L. 621‑14, les mots : « les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiée mentionnées auxc) etd) du II de l'article L. ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ». Exposé sommaire : À l'issue de la concertation, il serait plus pertinent que l'accord, soit du Parquet, soit de l'AMF, se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l'indépendance des deux autorités en question, aucune n'étant formelleme...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis conforme du procureur de la République financier est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui concern...

À l'alinéa 3, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de transposition de la directive et du règlement européen déposé par le rapporteur sous forme d'article additionnel avant l'article 1er, e...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis conforme du collège de l'Autorité des marchés financiers est définitif et n'est pas susceptible de recours. Il est versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la procédure de concertation définitive, comme le prévoit le texte en ce qui...

I. À l'alinéa 2, remplacer la référence : « L. 465‑3‑1 », par la référence : « L. 465‑3‑2 ». II. À l'alinéa 6, remplacer les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑2‑1 » par les références : « aux articles L. 465‑1‑1 à L. 465‑2‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de transposition de la directive et du r...