Réforme du système de répression des abus de marché
(Article 1er)

Il prévoit la suspension du délai de prescription de l’action publique pendant le temps de la concertation entre le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, ainsi que pendant le temps de l’arbitrage par le procureur de la cour d’appel de Paris. Je rappelle en effet que la prescription des délits d’abus de marché est rel...