Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 16)

Je souligne l’importance de cet article pour la gouvernance de nos finances publiques. Il fixe des règles très claires pour l’avenir. Nous examinerons des dispositions qui forment le pendant de cet article quand nous en viendrons à l’article de plafonnement des ressources affectées. Là encore, l’enjeu est la maîtrise des dépenses publiques et ...