Dialogue social et emploi

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 844‑4‑1. – La prime d'activité est incessible et insaisissable. » Exposé sommaire : Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : « Correction d'une erreur » L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l'administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du re...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « 3° À la fin du 3°, substituer aux mots : « en 2010 et en 2011 » les mots : « au cours de l'année d'imposition » ». Exposé sommaire : L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l'administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, du reven...