Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Cet amendement, déposé par mes collègues Philip Cordery et Arnaud Leroy, vise à revenir sur les dispositions relatives à l’imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France, qui disposent, sur notre territoire, d’une ou de plusieurs habitations. Le principe veut que les contribuables domiciliés fiscalement ...