Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 21)
Les interventions de Dominique Lefebvre
Les amendements de Dominique Lefebvre pour ce dossier
6 interventions trouvées.
La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement propose d’exonérer de l’ISF les liquidités et titres déposés sur un compte PME innovation. C’est une demande assez forte des entrepreneurs, et ce point me semble avoir été plutôt entériné par le passé. Toutefois, c’est aller assez loin que d’exonérer les titres logés dans le CPI. En effe...
La volonté des membres de la commission est d’envoyer un signal pour assouplir les conditions à l’entrée du compte PME innovation. Une question se pose néanmoins et, après en avoir discuté en commission des finances, le débat doit à présent avoir lieu dans l’hémicycle : une de ces conditions pourrait-elle être d’établir un pacte d’actionnaires ...
Mme Laclais parlait tout à l’heure d’un trou de souris à propos de cet amendement. Mais celui qui vient d’être adopté fait un gros trou dans la porte !
La commission est défavorable à cet amendement déposé par notre collègue qui fait de gros trous dans les portes.
Il porte sur les conditions dans lesquelles les liquidités présentes sur le compte PME innovation pourront être réinvesties. À ce stade, l’article 21 prévoit pour l’essentiel que les sociétés cibles du réinvestissement sont celles visées par le dispositif ISF-PME, les PME de moins de sept ans. Il prévoit également que le réinvestissement pourra...
Pour filer la métaphore, si Bernadette Laclais a proposé de forer un trou dans la porte d’entrée, M. le président de la commission des finances fait de même dans la porte de sortie ! Actuellement, l’article 21 soumet à des conditions strictes la réutilisation des liquidités capitalisées sur un compte PME innovation. En particulier, le titulair...
