Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/11/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Lefebvre
L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'accès des tiers aux informations mentionnées au I à des fins de recherche scientifique peut être autoris...
