Les amendements de Dominique Nachury pour ce dossier
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L'article 2 de ce projet de loi vise à appliquer le dispositif prévu à l'article 1er aux terrains des établissements publics. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour ces établissements publics et in fine, la perte de recettes potentielle sera répercuté sur les usagers des services publics....
