Questions orales sans débat
(Accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire)

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, du redressementy productif et du numérique, a trait à la situation d’une entreprise locale de sécurité, mais elle concerne bien d’autres entreprises. La société dont je parle a considérablement développé son activité en cinq ans. Elle a...

Soyons pragmatiques, madame la secrétaire d’État ! La durée maximale des délais d’observation est de six mois renouvelable une fois, voire exceptionnellement deux fois. Or les durées des marchés publics sont souvent beaucoup plus longues. Dans le cas des entreprises de sécurité que je viens de citer, les marchés sont souvent passés pour quatre ...