Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Après la seconde occurrence du mot : « dommages » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « causé directement ou indirectement par l'existence de l'activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l'environnement qui en résultent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier...

Après l'article L. 155-3-2 du code minier, est inséré un article L. 155-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 155-3-3. – I. –  Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s...