Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 1er)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publics » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'élargir le champ d'application de la rédaction de l'amendement 62 en remplaçant le mot « publics » par le mot « acteurs ». En effet, le mot « acteurs » permet également d'englober les associations concernées par l'accessibili...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « handicapées » les mots : « en situation de handicap ». Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'accessibilité car de trop nombreux amalgames sont effectués pour ne discerner qu'un seul type de public concerné, à savoir les personnes vivant avec une ...

Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités ...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : La ...

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1^er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité seauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé ou non dans un age...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative », les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessi...

À l'alinéa 7, après le mot : « cas », insérer les mots : « de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée et » Exposé sommaire : Ne pas sanctionner le non-dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée (ADAP) pourrait inciter les gestionnaires d'établissement recevant du public à tenter de faire les deux hypothèses suivantes : - Soit ...

Après le deuxième occurrence du mot : « délais », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « tenant, d'une part, à la mise sous tutelle d'une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes, et, d'autre part, à la procédure de redressement judiciaire pour les gestionnaires d'établissement relevant du secteur privé, et aussi les mo...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai  de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « handicapées, élargir leur composition » les mots : « en situation de handicap afin de tenir compte de tous les publics bénéficiaires d'un cadre de vie adapté, élargir leur composition à cette fin » Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'acce...

À l'alinéa 3, après le mot: « programmation », insérer les mots: « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les cas dans lesquels », les mots : « le critère de la mise sous tutelle de l'autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 200...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant: «7°«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) d'inciter la formation du personnel en contact direct avec le publ...

Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1^er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé...