Questions au gouvernement
(Devoir de vigilance des entreprises)

Monsieur le Premier ministre, hier, avec les rapporteurs pour avis Serge Bardy et Annick Le Loch, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Ce texte novateur enjoint aux grandes entreprises – nos multinationales – d’avoir vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement, pour lutter contre la corruption et pour réparer les dommages subis par les victimes. Cette proposition de loi est ...