Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30 — Prorogation de l'état d'urgence, Après l'article 3
En effet, l’adoption de l’amendement no 1 de M. Larrivé a abouti à supprimer les garanties que nous avions mises en place, à savoir la limitation des assignations à résidence à douze mois, la possibilité de les proroger seulement à la suite de l’intervention du juge administratif et l’obligation de soumettre la demande de prolongation tous les ...
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30 — Prorogation de l'état d'urgence, Après l'article 3
; l’Assemblée décidera souverainement. Par ailleurs, nous sommes pris par le temps ; nous avions conduit des discussions à ce sujet avec le Sénat. L’état d’urgence expirant mercredi 21 décembre à défaut de nouvelle prorogation, il serait très difficile d’organiser une navette sur le présent projet de loi.
Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30 — Prorogation de l'état d'urgence, Après l'article 3
En conséquence, en raison de la disparition des garanties résultant de l’adoption de l’amendement de M. Larrivé, je sollicite une seconde délibération, en application de l’article 101 de notre règlement.
