Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 9)

Eu égard à ces explications, la commission retire cet amendement, pour essayer de trouver une solution à un problème en effet complexe, monsieur le ministre, mais qu’il importe de résoudre : la place de Paris, en matière d’arbitrage, est importante ; il ne faut pas laisser un contentieux trop compliqué en appel lui porter ombrage.