Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 33)

Dans sa décision no 2010-45 QPC, le Conseil constitutionnel a rendu inconstitutionnelles les dispositions législatives relatives aux noms de domaine sur internet, en raison de l’absence de précisions législatives suffisantes. Afin de maintenir un cadre législatif pour les nouveaux noms de domaine et éviter toute inconstitutionnalité, il est néc...

Vous en êtes également signataire, monsieur le président : je le défendrai avec d’autant plus de vigueur ! À l’alinéa 8, la référence à la fourniture d’informations claires et à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation a disparu lors de la réécriture de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques....