Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Cet amendement a pour objet, dans l’hypothèse, probable, où ces commissions paritaires régionales seraient maintenues, de renvoyer leur mise en place à une négociation de branche, les branches étant les mieux à même d’agir dans chaque secteur, et de ne prévoir la création de ces commissions que lorsque les entreprises ne sont pas concernées par...

La représentation des salariés dans les TPE ne se justifie pas, du fait de l’existence, dans ces entreprises, d’un lien direct entre le chef d’entreprise et ses salariés. Si elle devait néanmoins, hélas, être mise en place, les branches professionnelles seraient mieux à même de négocier la création des postes de représentants au sein de ces tou...

Cet amendement vise à préciser que les commissions visées à l’alinéa 6 de l’article 1er représenteraient les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés – il s’agit donc vraiment de toutes petites entreprises – qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche, pour répondre à votre intervention, monsieur le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de repli que j’ai cosigné avec mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Il vise à supprimer à l’alinéa 8 les mots : « au moins ». La commission n’exercerait ainsi que les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.

Je ne dirai pas qu’il s’agit d’un amendement de repli, car cela semble vous poser problème, monsieur le rapporteur.

On peut toujours discuter de ce qui constitue ou non un repli, mais en l’espèce, il s’agit simplement de supprimer l’alinéa 9, qui est totalement inutile.

En effet, madame la présidente ; ce n’est pas un amendement de repli, c’est un amendement rédactionnel, si toutefois monsieur le rapporteur me l’accorde.

Je le défendrai rapidement, et à ceux qui s’en étonneraient, je dirai que c’est nécessaire si l’on veut donner quelque cohérence à l’examen de ce texte, qui est particulièrement saucissonné : nous ne siégeons pas demain, et ne reprenons que mercredi soir dans la nuit, à partir de vingt-trois heures. Je fais donc en sorte de défendre les amendem...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 20 de l’article 1er. En effet, dans le cadre d’une désignation par les organisations syndicales, il n’est pas nécessaire de mettre en place une propagande électorale. Il importe seulement que l’employeur soit informé de la désignation d’un de ses salariés.

Mes collègues ont parfaitement raison, d’autant qu’il s’agit, je le rappelle, d’un texte relatif au dialogue social – et à l’emploi, d’ailleurs, mais c’est une autre histoire –, ce qui suppose, a priori, que les partenaires sociaux se soient mis d’accord sur son contenu. Or, dans le cas d’espèce, ils ne sont pas d’accord : les chefs d’entrepris...

Nous n’allons tout de même pas créer une instance de plus pour interpréter un code du travail dont je rappelle, monsieur le ministre, qu’il est le plus compliqué du monde ! Avec plus de 5 000 articles, personne n’y comprend plus rien. Le droit du travail français est un repoussoir international.

Vous savez parfaitement qu’il faut à un salarié entre deux et trois ans pour obtenir une décision des prud’hommes. On ne simplifiera donc pas les choses, monsieur Cavard. Peut-être certains salariés se tourneront-ils vers cette nouvelle instance, mais ce sera par désespoir, parce que les prud’hommes sont infoutus de leur rendre justice le cas é...

L’alinéa 31 est tout de même intéressant : il prévoit que les commissions proposent des activités sociales et culturelles aux petites entreprises, comme si celles-ci étaient des déserts culturels ! On devrait donc les éclairer, leur suggérer des « sorties théâtre », ou la pratique du chant, ce qui leur aura certainement échappé puisqu’elles son...

Que feront les membres de la commission dans l’entreprise ? Tout le monde le sait ! Le taux de syndicalisation est très faible, la majorité des salariés ne se reconnaissant pas dans une organisation syndicale. Ils n’ont pas envie d’adhérer à un syndicat, car ils estiment que le syndicalisme français ne leur correspond pas et ils veulent rester ...

Un jour, ce sera la CGT, le lendemain, la CFDT, le surlendemain, FO – chacun viendra à tour de rôle faire sa campagne électorale. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont les petits patrons, qui nous confient qu’ils n’ont pas envie de cela chez eux. Si les salariés ne veulent pas adhérer à un syndicat, c’est leur droit. Ne parlez pas de dialogue s...

Vous devriez être prudent, monsieur le rapporteur. Votre majorité a été capable de faire voter un dispositif sur la pénibilité qui est totalement inapplicable, tellement inapplicable que vous avez vous-mêmes renoncé à le faire appliquer.

Quelques mois plus tard, vous vous apprêtez à refaire la même erreur : vous refusez de vous préoccuper des détails, vous vous offusquez de ce que Mme Le Callennec se mêle des problèmes de locaux ou de présidence… Mais ce fut pareil pour la pénibilité ! Rappelez-vous les débats autour de la climatisation dans les bus scolaires ! Vous vous êtes c...

De même, nous allons dans un instant parler de « circonstances exceptionnelles » : rien n’explique ce que c’est ! Manifestement, les détails vous embêtent, monsieur le rapporteur, mais je suis au regret de vous rappeler que le diable se cache dans les détails.

Cet amendement pose un problème juridique, monsieur le ministre. Prévoir qu’en cas de non-remboursement par l’organisation syndicale, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié, cela crée un lien de subordination tout à fait inacceptable entre l’organisation syndicale et son représentant, à qui il pourrait être ordonné de pr...

Comme beaucoup d’orateurs de l’UMP l’ont déjà dit, l’article 1er est totalement inutile, tout simplement parce que l’ensemble des syndicats ouvriers et patronaux – Force ouvrière, la CGT, la CGPME, le MEDEF et l’UPA – pensent qu’il est inutile. Et en matière de dialogue social, par définition, nous n’avons quand même pas vocation à légiférer à ...