Les amendements de Dominique Tian pour ce dossier
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L’article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d’agir en justice. Or, l’article L. 2132-3 du code du travail prévoit d’ores et déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions y compris pénales. Il n’y a pas lieu d’inscrire dans deux cod...
Nous poursuivons le même but mais j’avance en l’espèce des arguments juridiques. Je veux bien croire que les juristes de l’UMP soient incompétents…
…mais peut-être ne le sont-ils pas totalement. Le problème, qui mériterait expertise, tient au fait que le code du travail permet déjà d’agir en justice, et qu’il est a priori pas possible d’inscrire la même mesure dans deux codes différents. Nous pensons qu’il faut sécuriser le texte dans l’intérêt de tous et non l’affaiblir en le rendant juri...
L’article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main-d’oeuvre et de marchandage, qui consiste en l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de cinq ans....
