Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, notre assemblée débute ce jour l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014, déposé le 12 novembre par le Gouvernement. Comme chaque collectif budgétaire de fin d’année, ce projet de loi de finances rectificative a principalement pour objet de proposer à la représentation nationale des ouvertures et annulations de crédits – ici, notamment, une nouvelle annulation de 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette – permettant d’assurer une bonne tenue des dépen...

...ès de la moitié des richesses mondiales est aujourd’hui détenue par 1 % de la population –, distribution record de dividendes prévue pour l’année 2014 ; avec une croissance à deux chiffres par rapport à 2013, ils devraient s’approcher de la faramineuse somme de 1 200 milliards de dollars. Nous ne pouvons nous résigner face à une telle situation. Que représente ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014 ? Qualifié de « voiture-balai budgétaire » par le ministre des finances, ce texte a un objectif avant tout politique : aux yeux du Gouvernement, il vise à apporter diverses mesures budgétaires correctives pour s’attirer les bonnes grâces de la Commission européenne ou, à tout le moins, éviter ses remontrances. La Commission européenne, gendarme non élu de l’austérité généralisée, appli...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, après avoir adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2015, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Dans cette discussion générale – nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des articles sur bien des sujets –, il convient de resituer les enjeux essentiels de ce texte, qui s’inscrivent dans la ligne tracée par le projet de loi de finances pour 2015. Deux enjeux, portant tous deux sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics, se rejoignent : la bonne exécution d...

...eur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous étions nombreux sur ces bancs à dénoncer le peu de sérieux de celui-ci, eu égard au non-respect de la règle européenne de discipline budgétaire. L’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB est repoussé, au mieux, à 2017. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit un déficit de 4,4 % du PIB. Sans surprise, les recettes fiscales sont en baisse, effet mécanique d’un matraquage fiscal aux conséquences dévastatrices sur la croissance. Notre pays est pour le moins dans une position atypique, puisqu’il se contente de réduire a minima l’effort d’ajustement structurel, pourtant inscrit dans la loi de programmation 2012-2017. Certes, vous avez tr...

Je voudrais à mon tour revenir sur les éléments que la Commission européenne nous a communiqués vendredi dernier, relatifs au projet de loi de finances mais aussi au projet de loi de finances rectificative. Parce que la France respecte la Commission européenne et ses partenaires, elle a procédé aux ajustements qui lui ont été demandés et qui figurent en partie dans le projet de loi de finances rectificative. François Hollande n’est pas Nicolas Sarkozy qui, à peine élu en 2007, s’était invité dans une réunion des ministres des finances à Bruxelles pour annoncer qu’il ne respecterait pas le pacte d...

... de 0,4 % en 2014 et 1 % en 2015. Toute la question est de savoir si la prévision du Gouvernement est trop optimiste ou celle de la Commission trop pessimiste. Nous pouvons hésiter mais un certain nombre d’éléments nous permettent de pencher en faveur de celle de la France. La deuxième différence concerne l’évaluation des mesures de correction, notamment prévues dans le projet de loi de finances rectificative. La Commission évalue à 0,1 % l’effet des mesures prises dans le projet de loi de finances rectificative alors que la France les estime à 0,2 %. La Commission, au vu de ces différences, a décidé de reporter en mars son avis définitif sur le budget français. Il ne s’agit donc pas d’une sanction mais d’un dialogue entre la France et la Commission…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 s’inscrit dans un contexte économique européen difficile, pour la France mais aussi pour la zone euro. En novembre, l’inflation est tombée à 0,3 % dans la zone euro. L’Allemagne a atteint son niveau le plus bas en près de cinq ans à 0,6 % et la France est à 0,5 %. Les dernières prévisions mondiales de l’OCDE témoignent de son inquiétude de voir l’Europe tomber « dans le piège de la sta...

...éséquilibré, loin du critère des 3 % – critère magique pour certains, maléfique pour d’autres comme moi. Nous récoltons une croissance quasi nulle et un chômage au plus haut. Déçus par le suivisme européen du Président de la République, nous nous en sommes remis à une forme de pragmatisme qui conduirait l’exécutif à frôler le précipice sans y sauter. C’est le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui, après celui du mois de juillet, maintient un objectif de déficit – le terme de « cible » serait plus juste – de 4,4 % sans en rajouter, sans transformer la rigueur en austérité comme le propose la droite, en serrant les dépenses et en constatant que les recettes rentrent mal. Plutôt qu’une sortie volontaire du critère des 3 %, l’exécutif a choisi ou subi une sortie en biais. Le mo...

La semaine dernière, nous avons étudié l’ensemble de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 en commission des finances. Lorsqu’il arrive devant la commission des finances, on pourrait s’attendre à ce qu’un tel projet de loi soit abouti. Or, nous venons de découvrir lors d’une réunion extraordinaire de la commission juste avant la reprise de la séance qu’entre vendredi et aujourd’hui, alors même que la discussion générale du texte était entamée, le Gouvernement a déposé vingt-d...

...pporteure générale, ou vous soutenir, monsieur le secrétaire d’État, ou bien ils ne sont pas prévenus, et dans ce cas ils ne peuvent rien faire de tout cela. Ce n’est pas normal. Mais il n’y a pas que cela qui n’est pas normal. Je voulais, monsieur le président, faire un rappel au Règlement en début de séance pour appeler votre attention sur un point : nous examinons un projet de loi de finances rectificative pour 2014. Même si cela n’a rien à voir, je rappelle que l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 n’est pas terminé et que plusieurs projets de loi sont en préparation. Ils seront présentés en Conseil des ministres la semaine prochaine et parviendront au Bureau de notre assemblée au début du mois de janvier, et tous ces textes – PLFI, PLFR, projet de loi pour l’activité économique – pose...

…mais il a été réécrit depuis. Il tend en effet à la prise en compte des conclusions de la commission Duron. Cette année, dans le projet de loi de finances rectificative, nous sommes amenés à voter une taxe exceptionnelle en complément de la TREF, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Le résultat n’étant pas positif, la taxe n’a eu aucun rendement et il a manqué 200 millions d’euros au compte d’affectation spéciale qui alimente les trains d’équilibre du territoire pour la SNCF. Avis favorable.

Il s’agit encore d’un rappel au règlement, j’en suis désolée mais l’amendement no 557 est franchement extraordinaire ! J’ai pris soin d’en lire l’exposé des motifs. Il « a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget l’incidence de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative ». C’est extraordinaire ! Voilà une anticipation et une réactivité inédites de la part de votre administration, monsieur le secrétaire d’État ! Vous vous félicitiez tout à l’heure de son travail et lui apportiez votre soutien, mais voilà que le Parlement dispose déjà du tableau de tous les amendements adoptés avant même d’avoir étudié le texte de loi article par article ! Je ne vois pas à quoi pe...

Pour l’ordonnancement et la compréhension des débats, il eût mieux valu procéder autrement. Revenons à l’amendement no 557. À la quatrième ligne du deuxième paragraphe de l’exposé sommaire, on nous parle de l’amendement « no XX » – pourquoi pas « XXL », pendant que nous y sommes ! Convenez que sur un projet de loi de finances rectificative, nous pourrions avoir des informations un peu plus précises ! Il y a plus grave, monsieur le ministre. « Un amendement du Gouvernement en deuxième partie proposera de majorer les dépenses du compte d’affectation spéciale », écrivez-vous. « Il convient donc de majorer les dépenses des comptes spéciaux par anticipation des débats de la deuxième partie ». Que chacun réfléchisse un instant à ce que ...

… alors que nous aurions très bien pu le voir en fin de discussion ? Mme la rapporteure générale a fait un excellent travail en commission. Elle nous a fourni un tableau récapitulatif des mouvements de crédits par missions en 2014, avec les variations entre la loi de finances initiale, la première loi de finances rectificative et la deuxième loi de finances rectificative.

Comme toute recette fiscale, j’imagine que vous l’avez estimée. Dans le cas contraire, je comprendrais encore moins que l’on ait besoin de voter cet amendement ce soir, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous donc nous indiquer le montant de la recette fiscale attendue ?