Interventions sur "secrétaire d’État"

...eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises dans des émissions de radio et dans les couloirs de l’Assemblée. J’approuve néanmoins ces dispositions et c’est la raison pour laquelle je voterai les articles 1er et 2, même si j’aurais souhaité que le pacte de responsabilité aille beaucoup plus loin. Nous avons eu, sur le projet de loi de finances rectificative, un débat très constructif avec le secrétaire d’État, et je souhaiterais que ce soit le cas aussi sur ce texte. Il ne me semble pas utile, à chaque fois que vous prenez la parole, madame la ministre, que vous polémiquiez sur la situation passée. Il est temps que nous regardions toutes et tous vers l’avant.

Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, concernant le bon déroulement de notre séance. Je souhaite que M. le secrétaire d’État nous précise certaines choses. Il a demandé la réserve des votes sur l’ensemble des articles et des amendements, ce qui signifie qu’il n’y aura aucun vote, sur rien, tant que le Gouvernement n’en aura pas décidé autrement. C’est une situation totalement inédite.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, continuer à présenter ce projet de loi, après avoir demandé qu’il n’y ait aucun vote, sur aucun article, sur aucun amendement ? Les observateurs seront très surpris. Cela fait vingt ans que je suis député et je n’ai jamais connu une telle situation.

Il a parfois été fait appel à un tel procédé le jeudi sur des propositions de loi, mais jamais sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Vous demandez la réserve du vote sur tous les amendements et tous les articles parce que le Gouvernement ne parvient pas à arbitrer sa majorité ou parce que celle-ci ne parvient pas à se mettre d’accord. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des précisions sur le déroulement de la séance ?

J’entends votre explication, monsieur le secrétaire d’État, mais quel est l’argument qui fonde le recours à ce procédé ? En principe, la réserve est demandée parce qu’un ministre n’est pas disponible pour venir au banc, parce que l’on ne veut pas donner une explication pour telle ou telle raison technique, ou encore, disons-le – cela nous est arrivé à tous – parce qu’il n’y a pas assez de députés dans l’hémicycle. Mais ce n’est pas le cas à présent : il ...

… c’est peut-être ce qui est en jeu ce soir, à vous de nous le dire – mais il ne prend pas la peine de débattre au préalable. Il ne faut donc pas s’étonner que l’on en arrive là ! Le Parlement est bafoué et cela ne peut que conforter les parlementaires mécontents de la méthode du Gouvernement dans leur position de refus. Les explications évasives de M. le secrétaire d’État sont inacceptables.

Je suis extrêmement surprise de cette méthode. Le Gouvernement ne recule décidément devant rien pour nous imposer des décisions. Au fond, l’Assemblée nationale le gêne. C’est un problème de démocratie et permettez-moi de vous dire que c’est une pente extrêmement dangereuse. Du point de vue technique, pouvez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, comment nous allons faire pour défendre des amendements sans savoir si d’autres, qui ont des rapports avec eux, ont été adoptés ou repoussés, et de même pour les articles ? Très franchement, je ne vois pas ! Je ne l’ai jamais vu faire dans cet hémicycle.

Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance pour demander la réunion de la Conférence des présidents, avec le président de notre assemblée et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, afin que la représentation nationale soit éclairée. À l’exception du groupe SRC, tous les groupes sont sur la même ligne. Le Parlement ne peut pas être méprisé de la sorte, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends bien que vous avez des instructions, mais cela mérite une explication devant les présidents de groupe, et donc la réunion de la Conférence des...

Ce n’est pas l’opposition qui fait de l’obstruction ; c’est le groupe SRC qui est incapable de s’arbitrer ! Si au lieu des dix minutes que j’ai demandées, la suspension de séance a duré une demi-heure, c’est parce que le secrétaire d’État et les députés socialistes n’ont pas trouvé la ligne d’arbitrage.

Nous revenons dans l’hémicycle, et toujours rien n’est arbitré ! C’est se moquer du monde ! Cela revient à dire : « Continuez les débats, continuez à parler, cela ne sert fichtrement à rien car, de toute façon, il y aura un vote bloqué à la fin. » Que le secrétaire d’État ait le courage de nous dire si le Premier ministre a décidé, oui ou non, d’appliquer l’article 49-3. C’est tout ce que nous voulons savoir aujourd’hui !

...écret. Les flou est donc de mise. Bien sûr, nous voterons ces baisses de charges puisque nous les appelons de nos voeux depuis deux ans. Le problème, c’est que le financement de la mesure, donc le coût est évalué à 2,5 milliards d’euros, parmi lesquels 400 millions pour la fonction publique, est renvoyé aux textes budgétaires de fin d’année. Nous aimerions en savoir plus sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, parce nous nous demandons si vous aurez une majorité pour voter ces budgets.

Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai demandé si vous vous attendiez à ce que le Premier ministre demande au Président de la République l’autorisation d’engager la responsabilité du Gouvernement sur ce texte. Il faut nous répondre. Dites « non », dites « oui », dites « je ne sais pas », mais répondez à la représentation nationale ! Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si j’ai pu connaître, quand je faisais partie de la majorité, des cas de réserve sur un ou deux articles, je n’ai jamais vu le Gouvernement aller jusqu’à en réserver la totalité.

 « Le Parlement bâillonné ! », « La démocratie ébranlée ! » Ce que nous dit le secrétaire d’État, c’est que nous allons débattre, mais sans voter. C’est extraordinaire ! Il a inventé un nouveau système : on débat sans voter. C’est la démocratie renouvelée ! Que ce soit en mars 2013, lorsque Jean-Louis Borloo avait écrit à Jean-Marc Ayrault, ou plus tard, en réponse au discours de politique générale du Premier ministre, Manuel Valls, l’UDI n’a cessé de tenir le même discours : nous étions pr...

On se pose donc beaucoup de questions. On se demande notamment où on va pouvoir aboutir, et atterrir, surtout. En fait, monsieur le secrétaire d’État, on n’atterrit pas, puisque vous nous avez dit qu’on verrait plus tard et que vous lèveriez la main pour donner le signal de l’arrêt du match. Les règles de compensation sont obligatoires, et vous le savez. C’est le cas depuis les lois organiques de 2005. Alors, là, la question est posée : nous sommes tous d’accord, tous favorables aux allégements, exonérations et réductions de cotisations salar...

Je crois que ce débat est important. Je reviendrai sur quelques éléments évoqués à l’instant par M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, les deux modes de calcul des allégements Fillon, annuel et mensuel, ont été validés –, ou, en tout cas, non rejetés – par le Conseil constitutionnel. On voit donc bien que ces deux choix sont possibles. Deuxièmement, comme vous l’avez dit vous-même, les salariés ne déterminent pas eux-mêmes l’échéancier de leur rémunération. Troisièmement, nous avons tous connu, dans nos permanen...

J’attends toujours la réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure. En effet, cette question se pose à nouveau à l’occasion de l’examen de l’amendement défendu par Mme Berger. M. le secrétaire d’État a raison : cet amendement ne tient pas la route, sauf à favoriser l’optimisation fiscale. Il suffirait de verser des primes une fois par an et de bloquer tous les salaires pour obtenir des réductions beaucoup plus fortes que si le calcul portait sur une base annuelle. La seule bonne solution, c’est donc l’annualisation, et plus encore l’annualisation de la totalité des rémunérations. Mais, monsi...