Interventions sur "opérateur"

... que cette autorisation a atteint le délai de forclusion de trois ans, pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du constructeur. Un nombre croissant de recours a en effet pour seul objet de faire en sorte que le délai soit dépassé. Il s’instaure de surcroît un protocole transactionnel de dernière minute permettant de retirer le recours, que je me permettrai de qualifier de racket. L’opérateur – dans le secteur de l’électricité, il s’agit principalement de microcentrales – est alors obligé de payer pour voir ce recours retiré, avant même que l’autorisation délivrée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ne tombe. Nous ferions donc oeuvre utile en permettant que ces autorisations d’ICPE puissent être prolongées dans ce cas. Cela éviterait à un certain...

Cet amendement vise à modifier l’article L. 211-23 du code du tourisme. Nous avons rencontré récemment, dans le cadre d’auditions sur le tourisme, des acteurs du secteur du voyage. Il s’agit de renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d’opérateurs de voyage peu scrupuleux. En cas de non-respect des dispositions du code du tourisme, les enquêteurs de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes pourraient leur infliger des amendes administratives qui sont plus efficaces car plus rapides que des procédures pénales. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la co...