Interventions sur "ordonnance"

...t été apportées par le Sénat sur l’article 3, qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à développer les mécanismes de rescrits, de prédécisions et de gels de la réglementation, autant de procédures importantes pour sécuriser la conduite des projets des entreprises. Plus délicat était le rapprochement des points de vue des deux assemblées sur l’article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à compléter la mise en place du principe « silence vaut accord » par la simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration dont les lourdeurs inutiles peuvent notamment freiner la création d’entreprises. Cet article avait été supprimé par la commission des lois du Sénat, qui avait jugé le champ d’habilitation trop large. Un compromis a été trouvé e...

...ez faite au Parlement de s’associer pleinement au comité de suivi que vous avez évoqué par ailleurs. Et, parlant d’association, je souhaite profiter de l’occasion pour vous rappeler le souhait, auquel vous aviez répondu favorablement en première lecture, qu’a le Parlement, et notamment les parlementaires ayant participé aux travaux sur le présent projet, d’être partie prenante à l’élaboration des ordonnances qu’il vous autorise à prendre. Si, après l’adoption du projet de loi par les deux assemblées, la commission spéciale chargée de son examen doit cesser d’exister, il n’en demeure pas moins que notre volonté de participer à cette phase que vous aviez caractérisée, monsieur le secrétaire d’État, comme une occasion pouvant donner lieu à un travail inventif entre le Parlement et le pouvoir exécutif e...

..., monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes une large majorité à souhaiter que ce projet de loi sur la simplification des entreprises aboutisse dès 2015. La réunion, le 25 novembre dernier, de la commission mixte paritaire au Sénat a confirmé cette volonté d’enclencher la première loi dans ce domaine. Les ordonnances qui pourront aussi être prises par l’État amplifieront le mouvement. Simplifier la vie des entreprises est une nécessité : les actes redondants, les complications en tout genre, non justifiées, sont légion dans notre pays. Nous devons aussi veiller, dans les les textes en préparation, à ne pas rajouter encore de nouvelles contraintes. Hélas, nos lois sont trop souvent bavardes et ont tendance à...

...évoluer le texte. Fort heureusement, les sénateurs ont eu un peu plus de temps que nous et ils ont ainsi pu véritablement contribuer à l’élaboration de ce projet de loi. En effet, prendre le temps d’examiner un texte ne signifie pas perdre son temps ! Le premier texte examiné par la commission spéciale prévoyait pour la moitié des articles une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. Ces ordonnances devaient être prises dans un délai de six à dix-huit mois après la promulgation de la loi. Fort heureusement, le travail parlementaire, à l’Assemblée comme au Sénat, a permis parfois de modifier directement la législation sans recourir aux ordonnances. Ces modifications seront d’application immédiate et bénéficieront aux personnes concernées. Monsieur le secrétaire d’État, les ...

...r l’emploi. Nous regrettons vivement que cet article de bon sens ait finalement été supprimé par la CMP. Il est pour le moins surprenant et regrettable qu’un gouvernement qui prétend simplifier la vie des entreprises introduise dans le même temps de nouvelles obligations de nature à la complexifier. En outre, je regrette et dénonce une nouvelle fois, au nom du groupe UDI, un recours excessif aux ordonnances. Par ce projet de loi, le Gouvernement nous demande de l’habiliter à simplifier la vie des entreprises en excluant précisément le Parlement de ce processus de simplification. Cette manière de procéder, monsieur le secrétaire d’État, est réellement en contradiction avec votre rapport, qui soulignait très justement l’importance d’associer le Parlement à toutes les démarches de simplification. Les ...

...taire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il vient après des ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014, et notamment des mesures de simplification comptable pour les PME. Il mettra en oeuvre certaines des cinquante mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Avant de parler du fond, je souhaiterais parler de la forme. Si un grand nombre des dispositions finales de ce texte se situent à la limite du domaine législ...

Comme M. Travert, je propose d’aller un peu plus loin que ce que propose l’article 7. Celui-ci habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction en organisant des modalités alternatives à l’enquête publique. L’amendement vise à étendre une telle possibilité aux demandes d’autorisation de défrichement prévues à l’article L. 341-3 du code forestier dès lors que le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été...

La commission émet un avis défavorable. Les autorisations de défrichement ne sont pas couvertes par le champ de l’ordonnance. Pour autant, les travaux des états généraux du droit de l’environnement doivent se pencher sur cette question très spécifique selon l’approche que vous appelez de vos voeux, chères collègues. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État en commission, deux expérimentations régionales sont en cours. Je vous propose d’attendre le bilan qui en sera tiré en fin d’année. Sur le fond, nous ne sommes pas ...

Je présenterai simultanément l’amendement no 31 rectifié, par rapport auquel l’amendement no 32 rectifié est un amendement de cohérence. Il vise à modifier dès à présent le code de l’urbanisme sans recourir à une ordonnance, contrairement à ce que prévoit l’article 7. En effet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, le deuxième alinéa de l’article 7 « prévoit d’étendre le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme aux communes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux règles de retrait par rap...

...dans le texte que nous allons étudier aujourd’hui et qui doit bien être considéré comme une étape sur le chemin de la simplification : trois textes ont déjà été adoptés et d’autres suivront. Lors de son dépôt à l’Assemblée nationale, ce projet de loi comportait trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit d’entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance. Nous l’avons répété lors des auditions que nous avons menées : nombre de ces mesures sont urgentes et attendues des acteurs économiques. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée. Elle est indispensable au regard des délais si l’on veut que certaines mesures puissent entrer en vigueur dès le 1erjanvier 2015. S’agissant du recours aux ordonnances, il es...

... la simplification, c’est se positionner du côté des résultats et des solutions non seulement en regardant ce qui est réalisé au niveau européen, mais également en partant de ce que les entreprises vivent au quotidien. Le temps économique n’est pas le temps parlementaire : certains points du texte sont connus depuis maintenant longtemps, certaines préconisations d’ailleurs ont déjà été prises par ordonnance et d’autres sont d’ordre réglementaire. Il y a urgence à réformer ! En gaspillant du temps, de l’énergie et des finances, nous nous passons de moyens concrets qui seraient tellement plus utiles à produire de nouvelles richesses et donc de nouveaux emplois. Le coprésident du Conseil de la simplification, Guillaume Poitrinal, le rappelait hier matin : « Au total, il y a certainement quelques bénéf...

...ans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » ! C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres. Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en oeuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les cito...

...e vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste ! Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi...

...ème, pas simplement à ses manifestations. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie. Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme Dubié étant absente, je la remplace pour défendre cet amendement qui tend à replacer l’ensemble des campings français sur un pied d’égalité. Il existe en effet des différences sémantiques dans la désignation des autorisations dont bénéficient les campings pour exercer leur activité. Une ordonnance de 2005 et un décret de 2007 posent le principe d’un permis d’aménager pour les terrains créés à partir de 2005 ainsi que pour ceux créés antérieurement qui souhaitent modifier de manière significative leur établissement, l’agrandir par exemple. Les campings créés antérieurement disposent également d’autorisations qui peuvent s’appeler différemment selon leur date de création – autorisation d’amé...

...cience à tous que toute nouvelle réglementation a un impact financier pour les entreprises. Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction ou suppression équivalente. Ce projet de loi est une nouvelle étape du choc de simplification. Il comporte trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit de ces articles habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnances. Il contient principalement des mesures destinées à simplifier et à sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il rassemble également d’autres mesures, plus composites, de modernisation de l’action publique, de simplification ou de clarification du droit. Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, les auditions l’ont montré. À cet égard, la procédure accélérée engagée p...

...bat sur le calendrier adopté pour traiter la question des effets de seuil et celle des relations avec l’Urssaf. Pourquoi tant d’empressement à examiner ce texte qui aurait mérité un travail parlementaire approfondi ? En quinze jours, ce projet de loi aura été dévoilé, discuté au sein d’une commission spéciale, puis en séance publique. Pourquoi avoir fait le choix de l’urgence et de légiférer par ordonnances ? N’aurait-il pas été préférable de permettre aux parlementaires d’enrichir ce texte, notamment en rendant possible la consultation de leurs chefs d’entreprise locaux. N’est-ce pas la preuve d’une légèreté et d’un empressement improductifs ? En outre, ne serait-ce pas redonner toute sa place au Parlement que de lui permettre de faire enfin le ménage dans cette logorrhée législative et de nous f...

...bilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance et de l’emploi dans notre pays. Enfin, permettez-moi de déplorer la précipitation dans laquelle le projet de loi est étudié. Rarement une commission spéciale aura étudié un projet de loi aussi important dans un temps aussi court. On nous demande d’habiliter le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances. En d’autres termes, nous devons étudier en accéléré un projet de loi qui précisément exclut le Parlement du processus de simplification. Votre rapport, monsieur le secrétaire d’État, soulignait au contraire qu’il importait d’associer le Parlement à toutes les démarches de simplification. Les parlementaires, représentatifs des citoyens et acteurs de terrain, ne sont-ils pas chaque jour en contac...

...ussi par les collectivités locales et par l’ensemble de nos concitoyens. D’ailleurs, des textes comportant d’autres mesures compléteront à l’avenir celui dont nous discutons aujourd’hui. Simplifier les démarches doit être fait à droits constants, ce qui n’est pas moins attendu. Ce texte constitue l’un des éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il complète les ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014 prévoyant en particulier des mesures de simplification comptable pour les PME. S’agissant de la forme, le recours à la procédure des ordonnances réduit toujours les prérogatives du Parlement, ce que nous ne pouvons pas approuver. À ce sujet, je soutiens les propositions que vient de faire Mme la présidente de la commission spéciale. Il est toutefois vrai qu...

...a réglementation applicable aux motoneiges, afin de permettre aux restaurateurs en altitude de convoyer leur clientèle le soir. Élu de montagne et sensible à la politique touristique, je témoigne de l’importance de cette activité pour les hôteliers et restaurateurs de nos massifs. Je me permettrai enfin de dire quelques mots à propos de l’article 27, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes : la directive 2014-24 relative à la passation des marchés publics et la directive 2014-25 relative à la passation des marchés dans les secteurs dits spéciaux. Celles-ci devaient être transposées dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 18 avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence à légiférer et, surtout, il n’est pas de b...